VENTES DE VEHICULES
D'OCCASION AUX MARCHANDS

 

Conditions Générales



CONDITIONS GENERALES DE VENTE A PROFESSIONNEL 

 

OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PSA Retail et ses filiales (ci-après dénommé « Le Vendeur ») et de son client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé « l'Acheteur »). Elles ont pour objet la vente volontaire aux enchères électroniques de véhicules automobiles d’occasion (ci-après dénommé « le Véhicule ») aux professionnels de l'automobile (concessionnaires, agents, marchands) via le site Internet de  PSA Retail et ses filiales .Toute opération accomplie par L’acheteur implique donc son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. PSA Retail et ses filiales agissant en qualité  de propriétaire des véhicules (ci-après dénommé « le Propriétaire »).

 

CONDITIONS D'ACCES AUX VENTES PROFESSIONNELLES

L'accès aux ventes en ligne sur le site Internet de PSA Retail destinées aux professionnels automobiles est ouvert à toute personne morale ayant communiqué les informations demandées à son inscription avec numéro de TVA intracommunautaire valide. PSA Retail et ses filiales se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un Acheteur.

L’Acheteur professionnel obtient un code d'accès et un mot de passe afin de pouvoir acheter des véhicules en ligne. L’Acheteur s'engage à ne communiquer les mots de passe et les codes à d'autres tiers. L'Acheteur est responsable de ses codes d'accès et s'engage à assumer les conséquences des actions réalisées avec ceux-ci sur le site.

L'accès au site et les services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

 

FRAIS DE VENTE

Les frais de vente sont compris dans le prix affiché : le prix affiché lors des enchères est un prix TTC par défaut, TVA au taux en vigueur applicable, au moment où l'offre est proposée par l'Acheteur, incluant notamment toutes les taxes applicables, à l'exclusion des éventuels frais de transport, de gardiennage et de frais bancaires.

 

VALIDATION DES CONDITIONS DE VENTE

A l'ouverture de chaque session de vente, une fenêtre rappelle les conditions générales de vente. La validation de cette étape indique que l'Acheteur en a pris pleinement connaissance et y adhère expressément et sans condition.

 

DESCRIPTION DES VEHICULES

Les véhicules proposés font tous l'objet d'une inspection extérieure de carrosserie ainsi qu’un descriptif des équipements de série et options valorisantes.

Les éléments moteurs ne sont pas pris en compte, sauf connaissance préalable de PSA Retail et ses filiales,  auquel cas les informations seront mentionnées sur le site.

Les versions sont des dénominations commerciales qui sont données à titre indicatif. Celles-ci ne garantissent pas l’exhaustivité des équipements. La liste des équipements est indiquée sur le descriptif du véhicule.

 

COTATION

Les cotes affichées sont présentées à titres indicatives et ne pourront faire l'objet de contestation de la part de l'Acheteur.

Il s'agit pour les véhicules d'un an ou plus, des cotes Argus telles que définies par les conditions générales de l'Argus. La cote Argus Standard est la cote Argus brute prorata temporis, la cote Argos qui tient du km et des options valorisantes. Les véhicules dérivés VP fournis avec banquettes, qu'elles soient remontées ou non, sont présentés avec des cotes de véhicules particuliers.

 

OFFRES

Les offres sont portées tous frais de vente compris et pourront être exprimés en TTC ou en HT.

Dans le cas où le prix proposé est supérieur au prix de réserve du véhicule, celui-ci est attribué dès la fin de la vente aux enchères.

Dans le cas où le prix proposé est inférieur au prix de réserve, l'offre de l'Acheteur doit être validée par le Propriétaire, et le véhicule peut lui être adjugé dans les 6 heures après la clôture de la session de vente.

Chaque offre est faite à titre unitaire, en aucun cas de multiples offres ne constituent un principe de « vente en lot ».

 

ADJUDICATION - TRANSFERT DE PROPRIETE

Lorsque le Propriétaire accepte l'offre, PSA Retail et ses filiales informent l'Acheteur par courriel de la confirmation de l’adjudication. A compter de l'émission de ce courriel par PSA Retail, le contrat de vente est conclu. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris, laquelle est affichée sur le courriel de confirmation. L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du Propriétaire à l’Acheteur. Dès lors, le véhicule se trouve sous la responsabilité de l’Acheteur. La responsabilité de l’assurance incombe à l’Acheteur dès l’adjudication.

Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet du prix par l'Acheteur, et le cas échéant des frais accessoires. Dès que l’adjudication est prononcée, aucune modification ne peut être apportée.

Le bénéfice de la vente est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès préalable du Vendeur.

 

PAIEMENT

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué sous 48h par virement du compte bancaire de l'Acheteur, tel qu'indiqué sur la facture émise par PSA Retail et ses filiales.

En cas de retard de paiement, PSA Retail et ses filiales pourront suspendre toutes les commandes en cours pour un même Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage, pour un montant journalier de 15 euros H.T par véhicule (valeur 2014, pouvant être modifiée à tout moment) en cas de retard de paiement et/ou retard d'enlèvement de Véhicules.

En cas de non-paiement de l'intégralité du prix de vente d'un véhicule et des frais applicables, la vente pourra être résolue par PSA Retail et ses filiales, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts pouvant être réclamé par ce dernier à l'Acheteur. A titre de sanction, PSA Retail et ses filiales refuseront à l'Acheteur tout accès au Site Internet.

L'Acheteur s'interdit expressément d'effectuer toute formalité administrative d'immatriculation, que ce soit en préfecture ou par voie électronique tant que le prix de cession et les frais additionnels n'auront pas été payés intégralement à PSA Retail et ses filiales. PSA Retail et ses filiales transmettront ensuite à l'Acheteur la facture d'achat et tous les documents lui permettant de procéder à l'immatriculation de son Véhicule.

 

MISE A DISPOSITION - ENLEVEMENT

Après réception du parfait paiement du véhicule, PSA Retail et ses filiales feront parvenir à l'Acheteur, dans les 5 jours ouvrables, un bon de sortie par mail. Ce document officiel d'enlèvement est obligatoire pour tous les parcs de stockage et contient les modalités d'enlèvement des véhicules, qui sont spécifiques à chaque parc.Tout transporteur ou personne se présentant sans bon de sortie et/ou sans le matériel adéquat pour les véhicules accidentés se verra refuser l’enlèvement du véhicule. PSA Retail et ses filiales ne pourront être tenues pour responsable des dommages éventuels lors de l’enlèvement.

Dès que la confirmation d’achat est confirmée à l’acheteur, le véhicule être enlevé dans les 8 jours ouvrables à l'adresse mentionnée sur le bon de sortie.

Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à l'Acheteur, le montant étant propre à chaque parc.

 

T.V.A.

Sur le détail des véhicules figure la mention T.V.A. :

  • « OUI » : la T.V.A. au taux en vigueur est incluse dans le prix de vente. Une facture mentionnant la T.V.A sera établie.
  • « NON » : il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la T.V.A.

LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié hors de France et au sein de l'Union Européenne, il fournira avant son achat à PSA Retail et ses filiales son numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité, tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société et la copie de sa pièce d'identité.

Aucun enlèvement par la route ne sera accepté. Seuls les enlèvements par transporteur délivrant le CMR seront autorisés. La carte grise sera expédiée à l'Acheteur après réception de l'exemplaire « destinataire » du CMR portant signature, date et cachet commercial de l'Acheteur.

ACHAT EN FRANCHISE DE TVA

Si l'Acheteur est un professionnel de l'automobile domicilié en France, il fournira avant son achat à PSA Retail et ses filiales tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l'existence de sa société, copie de sa pièce d'identité, son numéro de TVA intracommunautaire, l’attestation annuelle « contingent d'achats en franchise » délivrée par l'administration fiscale.

Le Certificat d’Immatriculation (carte grise) sera délivré à réception de l'attestation individuelle d'exonération propre à chaque véhicule et établie par l'acheteur.

 

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur s'engage à payer le prix déterminé sur l’adjudication dans un délai de 48h. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule dans les 8 jours ouvrables de la date de mise à disposition figurant sur le bon de sortie. Passé ce délai, il lui sera facturé des frais de gardiennage, le prix étant fixé de manière indépendante en fonction des parcs.

Dès l’adjudication, le véhicule est  sous la responsabilité de l’acheteur qui s’engage à l’ assurer contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier à PSA Retail et ses filiales , à première demande de celles-ci.

 

OBLIGATIONS DE PEUGEOT RETAIL FRANCE

PSA Retail et ses filiales ont une obligation de moyens et leur responsabilité se limite à celle de leur activité, c’est-à-dire l’organisation et la réalisation de ventes aux enchères de véhicules d’occasion.

Chaque enchère posée et chaque adjudication sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois l’adjudication prononcée. La vente est faite sans garantie aux seuls risques et périls de l'adjudicataire acheteur.

  • Documents administratifs et techniques du véhicule : PSA Retail et ses filiales s'engagent à remettre à l'Acheteur les documents administratifs afférents au véhicule, qui sont indispensables à l'utilisation normale sur route de celui-ci (certificat d'immatriculation, carte grise). Les certificats concernant les groupes frigo et caisse isothermes sont exclus des documents administratifs fournis par PSA Retail et ses filiales.

     

APRES-VENTE 

L’acheteur ou son représentant (mandataire ou transporteur) est tenu d’inspecter le véhicule à l’enlèvement de celui-ci et de vérifier sa conformité à la description présentée sur le site Internet de PSA Retail.

Seules les réclamations déclarées dans les 48h suivant le retrait du véhicule pourront être prise en compte et aux conditions suivantes :

  • Les anomalies portent sur des éléments non déjà mentionnés par PSA Retail sur le descriptif du véhicule et/ou l’estimation expert du véhicule.
  • Les dégâts ou anomalies doivent être consignés sur le bon de sortie ou la lettre de transport (CMR) par le responsable du parc où est stocké le véhicule, avant l’enlèvement de celui-ci.
  • Ne pas avoir enlevé le véhicule si celui-ci ne correspond pas à celui acheté et présente une erreur de description majeure : différence de version*, ou de motorisation, écart avéré sur le kilométrage, dommage sur élément carrosserie > 300€ HT minimum
  • Ne pas avoir enlevé le véhicule si celui-ci ne démarre pas ou est non roulant sauf indication sur le site de PSA Retail

PEUGEOT CITROEN RETAIL FRANCE et ses filiales ne pourront accepter de réclamation dans tous les cas suivants :

  • Tout véhicule au délà de 120 000 kms et/ou de 7 ans  est vendu en l'état et sans recours possible.
  • En cas de paiement tardif, au-delà du délai de 48h après l’adjudication et/ou d’enlèvement tardif, au-delà de 8 jours ouvrés.
  • Les réclamations portant sur des pièces d’usure.
  • Lorsque des frais auront été entrepris sur le véhicule par l'Acheteur sans l'accord de PSA Retail.
  • En cas de différence de kilométrage inférieur à 50 KM avec celui indiqué sur la facture.

* La version est une dénomination commerciale qui est donnée à titre indicatif. Celle-ci ne garantit pas l’exhaustivité des équipements. La liste des équipements est indiquée sur le descriptif du véhicule.

PSA Retail et ses filiales seront les seuls à prendre des décisions sur la suite à donner aux réclamations. Pour chaque dossier,  PSA Retail et ses filiales seront les seuls à décider de la reprise d'un véhicule et de son remboursement, ou de proposer un arrangement financier.

En cas de vice caché dument constaté par expertise, le Propriétaire sera considéré comme seul responsable.

Les frais inhérents au transport retour d'un véhicule annulé seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

RESILIATION DU CONTRAT

Si PSA Retail et ses filiales ne mettent pas à disposition le véhicule dans le délai de 30 jours, l'Acheteur pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, l'Acheteur ne pourra pas se prévaloir de cette faculté de résiliation si le retard de mise à disposition est dû à un cas de force majeure.

Cette résiliation donnera lieu à restitution, de la part de PSA Retail et de ses filiales, du paiement versé par l'Acheteur.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des Conditions de Vente serait considérée nulle, inapplicable ou inopposable, notamment s'agissant des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité, les autres stipulations des présentes resteraient valables, applicables et opposables. Les parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieraient de bonne foi pour tenter d'aboutir à une stipulation de remplacement conforme à l'intention initiale des parties.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français. La vente des véhicules via le Site Internet est exclusivement régie par la version française des Conditions de Vente.

Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions de Vente ainsi qu'à tout contrat de vente de Véhicule.

PSA Retail et ses filiales et l'Acheteur excluent expressément l'application de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.